Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions») régissent l’accès et l’utilisation du service logiciel Kao (« le Service »), accessible à l’adresse getkao.fr, édité par Simon Ramos, exerçant en nom propre (ci-après « Kao » ou « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Objet du Service

Kao est un assistant logiciel à destination des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et de leurs cabinets, conçu pour :

• Transcrire et résumer les rendez-vous clients (en présentiel ou en visioconférence) ;
• Extraire les informations utiles depuis des documents (RIC, avis d’imposition, relevés) via OCR ;
• Pré-rédiger des livrables professionnels (compte-rendu, rapport d’adéquation, lettre de mission, déclaration d’adéquation, RIC) ;
• Synchroniser ces éléments avec les outils du cabinet (Google Workspace, CRM partenaires).

Le Service est un outil d’aide à la rédaction. Les livrables qu’il produit sont des brouillons soumis à la validation du conseiller, seul responsable du conseil délivré.

2. Accès et compte utilisateur

• Le Service est réservé aux professionnels (CGP, cabinets, collaborateurs habilités). L’Utilisateur déclare être majeur et exercer une activité professionnelle pertinente.
• La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par l’Utilisateur. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à hello@getkao.fr.

3. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), MIF II, la position-recommandation ACPR 2024-R-03, et les obligations de lutte contre le blanchiment.
• Obtenir le consentementde ses clients préalablement à toute prise de notes automatique d’un rendez-vous, et à déclarer la base légale appropriée pour le traitement des données.
• Vérifier, corriger et valider tout livrable généré par Kao avant remise à un client ou à une autorité ; ne pas utiliser une sortie brute du Service comme acte de conseil sans relecture.
• Ne pas utiliser le Service pour stocker ou traiter des données qui ne relèveraient pas de son activité de conseil au patrimoine.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de rétro-ingénierie, ni de scraper ou surcharger le Service.

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les données clients que vous traitez via Kao, vous êtes responsable de traitement et Kao agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement (DPA) peut vous être fourni sur simple demande à hello@getkao.fr.

5. Intégrations tierces (Google, CRM, etc.)

Le Service permet de se connecter à des services tiers (Google Workspace, CRM partenaires, fournisseur de visioconférence). L’activation d’une intégration suppose votre consentement explicite via le mécanisme OAuth du tiers concerné. L’usage que fait Kao des données reçues respecte la Google API Services User Data Policy et les exigences Limited Use. Vous pouvez révoquer une intégration à tout moment depuis l’application ou depuis le compte du tiers.

6. Tarification et paiement

• Le Service est commercialisé sous forme d’abonnement mensuel par utilisateur, dont les conditions tarifaires sont présentées sur getkao.fr ou formalisées dans un devis.
• Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
• Le paiement s’effectue par prélèvement ou carte bancaire à échéance. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet.

7. Propriété intellectuelle

• Kao et l’ensemble des éléments composant le Service (code, interfaces, marque, modèles de prompt, documentations) sont la propriété exclusive de Kao et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
• Les contenus que vous soumettez (données clients, audio, documents, gabarits de compte-rendu) restent votre propriété ou celle de votre client. Vous accordez à Kao une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, à les héberger, traiter et transmettre aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du Service.
• Les livrables générés par le Service vous appartiennent ; vous êtes libre de les modifier, signer et diffuser sous votre responsabilité.

8. Disponibilité et évolutions

Kao met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut faire l’objet d’interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Kao se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment ; toute évolution substantielle sera notifiée.

9. Garanties et responsabilité

• Le Service est fourni « en l’état » et constitue une aide professionnelle. Kao ne garantit ni l’exactitude exhaustive, ni la conformité réglementaire automatique des contenus générés par l’IA, qui doivent être vérifiés par le conseiller.
• Kao ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision de conseil ou d’un acte commercial pris par l’Utilisateur sur la base d’un livrable du Service.
• La responsabilité de Kao, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
• Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image).

10. Durée et résiliation

• L’abonnement court par périodes mensuelles, reconductibles tacitement.
• Chaque partie peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, par e-mail à hello@getkao.frou par tout mécanisme prévu dans l’application.
• En cas de manquement grave (non-paiement, usage frauduleux), Kao peut suspendre ou résilier le compte sans préavis.
• À la résiliation, l’Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours, après quoi elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Confidentialité

Kao s’engage à préserver la confidentialité des informations professionnelles auxquelles le Service donne accès, en particulier au regard du secret professionnel applicable aux CGP. Les sous-traitants sont contractuellement tenus à des obligations équivalentes.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment l’indisponibilité majeure d’un fournisseur cloud ou d’un service tiers indispensable.

13. Modifications

Kao peut faire évoluer les présentes Conditions. Toute évolution substantielle est notifiée par e-mail et/ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition d’ordre public contraire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : hello@getkao.fr.